11 0 obj $.' %PDF-1.3 3Eq�2��<3�i��y{Iɂ�.�����P������i�]�����Dq�g����Z�q���|��&d������ƹ?|B6ǧkL�n�,wZ1�ޣ��Y�������Y�fI�a�tl�R�EP�j0j���}CJ�֮��U޻$m� … %���� 4 0 obj Le pouvoir réglementaire édicte les mesures d'application. 8 0 obj endstream En aucun cas, l'égalité devant l'impôt ne peut être comprise comme une simple égalité mathématique se limitant à diviser la contribution commune entre tous les citoyens. Etant un des fondements de la démocratie et ayant valeur constitutionnelle, le principe d'égalité ne peut-il pas connaître, cependant, des dérogations ? Progressivement à partir de la Révolution française (1789), les droits politiques favorisant l’égalité sont mis en place : abolition d… <> 7 0 obj endobj 8 0 obj En effet, il est des cas où l’application stricte de l’égalité fiscale aurait des conséquences néfastes qui, toute chose considérée, serait plus dommageable pour la société. Le principe d'égalité devant la loi fiscale. C'est une pre¬ mière et considérable limitation que celle qui pose que ce principe . <> Le principe d’égalité devant l’impôt est loin d’être absolu. Le Conseil Constitutionnel CC prononce des décisions d'annulation : DC du 27/12/1973 relative à la taxation d'office, DC du 1/07/1986 relative au délai de reprise, DC du 21/06/1993 sur la CSG. x�ՕMk�@����9J�w�{!�;-) �ŷ&�����4�����+Y��%�`���G�����pv6��]�A����|����gZX�����g��9\^� "6E��q�lpyb43� ",#(7),01444'9=82. Trouvé à l'intérieur – Page 125En revanche, toute autre mesure affectant le régime fiscal des « impatriés », et notamment une extension de sa durée d'application, au-delà de cinq ans, porterait atteinte à la nécessaire égalité des contribuables devant l'impôt64. !(!0*21/*.-4;K@48G9-.BYBGNPTUT3? II-Le refus des discriminations. « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés . l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion […] Doc. 4lc��@E]E��"�$�/Px�b�����I|�όQt�"�x�v+A:�/{q��.�}\�$N�������� ���� JFIF ` ` �� C 1Le principe de l’égalité devant l’impôt fait l’objet d’un consensus relativement ancien :directement hérité de la Révolution française, il est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’Homme. %&'()*456789:CDEFGHIJSTUVWXYZcdefghijstuvwxyz��������������������������������������������������������������������������� Aucun individu ne peut bénéficier d'une exemption ou d'un privilège fiscal qui ne soit accessible aux personnes se trouvant dans une situation similaire. 2. Le principe d’égalité devant l’impôt a pour vocation de régir essentiellement la contribution commune qui doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, conformément à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. endobj <>/F 4/A<>>> endobj Trouvé à l'intérieur – Page 129Les importantes réformes mises en œuvre en 2015 puis en 2017 n'ont pas remis en cause ces principes essentiels de son fonctionnement, validés par le Conseil constitutionnel tant au regard des principes d'égalité devant les charges ... endobj 4 0 obj Enfin, la répartition du prélèvement fiscal est soumise au principe de l'égalité devant l'impôt qui constitue un aspect particulier du principe de l'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques qui figure dans la Constitution. �������p�8��?��]��S[Cn�o�����?J]cA�>��m��a. « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés . Le principe de la nécessité de l'impôt. 4. L'égalité devant la loi fiscale, découle du principe d'égalité devant la loi en générale. 2 0 obj endobj <> La - catégorie des discriminations mérite d’être questionnée de manière à montrer notamment les spécificités françaises. <> <> contribution commune doit être égalementrépartie entre tous les citoyens en raison de leursfacultés ». endobj le principe d’égalité : selon l’article 13 de la DDHC, "la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". La principale question juridique est celle de l’articulation entre le principe d’égalité et le principe de nondiscrimination. II-Le refus des discriminations. (�� 12 0 obj <> endobj 18 0 obj fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt ui impli ue ue l’essentiel des ègles ui foment le doit fisal soit posé pa la loi (I), du pin ipe d’égalité devant l’impôt dont la on eption, d’influene administativiste à l’oigine, a été enouvelée es denièes <> <> 5 0 obj Le principe de l'égalité devant l'impôt a fait l'objet d'une étude argumentée du Président honoraire de la section des finances du Conseil d'État, consultable sur le site du Conseil Constitutionnel. endobj endobj principe d'égalité devant le Conseil constitutionnel français. Le Conseil constitutionnel a indiqué la portée du principe d'égalité dans ses deux branches. Si, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel ne fait plus explicitement référence au principe d’égalité devant l’impôt, ce dernier demeure présent dans sa jurisprudence pour répondre au moyen fondé sur l’article 13 de la Déclaration des droits de 1789. En France, des lois tentent de réduire les inégalités. <> <> Le principe d’égalité devant les charges publiques C’est un principe énoncé par l’article 13 de la Déclaration de 1789 : Article 13 de la D.DH.C. Étude II AUTEUR . (�� stream B. B. Trouvé à l'intérieur – Page 71Ainsi , le Conseil applique un principe d'actualité dans son contrôle : il statue au vue des principes en vigueur au ... le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques » ( 45 ) . Une fois que le Conseil constitutionnel est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, il effectue des contrôles comme la circonscription des particularités de la situation. Ainsi, Le Conseil constitutionnel avait censuré la taxation exceptionnelle à 75 % de la part des revenus excédant un million d’euros, en invoquant la rupture d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel a indiqué la portée du principe d'égalité dans ses deux branches. devant les charges publiques, le principe d'égalité devant l'impôt est aujourd'hui simplement occulté par ce dernier. L'ouvrage retrace la genèse de la notion d?impôt confiscatoire en droit français et la compare avec les évolutions de la jurisprudence internationale. endobj 194 TABLE R ONDE. B L'application du principe Le Conseil Constitutionnel comme le Conseil d'Etat ont été vigilants quant au respect du principe d'égalité devant l'impôt. À la différence d’autres déclinaisons du principe d’égalité, le principe d’égalité devant l’impôt fut immédiatement appréhendé comme pouvant s’accompagner, pour son exacte mise en œuvre, de traitements différenciés et de discriminations positives (I). 1 0 obj 1 - Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Si, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel ne fait plus explicitement référence au principe d'égalité devant l'impôt, ce dernier demeure présent dans sa jurisprudence pour répondre au moyen fondé sur l'article 13 de la Déclaration des droits de 1789. Deux branches constituent le principe d’égalité face à l’imposition. La première branche évoque l’égalité des tiers devant la loi fiscale, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789. En aucun cas, l'égalité devant l'impôt ne peut être comprise comme une simple égalité mathématique se limitant à diviser la contribution commune entre tous les citoyens. Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. 10 0 obj À la différence d’autres déclinaisons du principe d’égalité, le principe d’égalité devant l’impôt fut immédiatement appréhendé comme pouvant s’accompagner, pour son exacte mise en œuvre, de traitements différenciés et de discriminations positives (I). ����~�d��,D��Ͽ����t��!MU�]�e���x�@�mn+k$H���n MgD�o�� Ag��eӴ��ٰ�|!.�)pER/i�u�ز�v��ϳ�l������^w��n������=vE+�����}�����.V�z��O��Nd�j[��*ۚ��B�k��6�i�ʴ��;;|�Y|����E� ۉ��7�/uLW�a*R�B����o�&,����K�'Cfˈ��bC����������N��K���7�)5�l_����lv��>���ζ��Mn�0����W2�g�������s5��ywʚJ��}I�c�a�v��. 6 0 obj 6 0 obj endobj ��Q:F��R�� 2 0 obj devant les charges publiques, le principe d'égalité devant l'impôt est aujourd'hui simplement occulté par ce dernier. %PDF-1.5 <> 9 0 obj (�� (�� (�� <> Le principe d’égalité s’est construit progressivement en France. Trouvé à l'intérieur – Page 22Enfin, un certain nombre de mesures, non encore mises en œuvre, ont été annoncées, et un calendrier défini : – le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la réduction dégressive de ... Le Conseil Constitutionnel et le principe d'égalité Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel. Pour le principe d’égalité devant les charges publiques, en revanche, une considération de la situation du contribuable est réalisée de manière intrinsèque. principes qui sont au cœur du pacte républicain : l’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt. endobj endobj <> 2 et a même été érigé depuis 1973 au rang de principe constitutionnel. endobj endobj Le principe d’égalité s’est construit progressivement en France. 1 - Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Que reste-t-il à dire sur la tolérance ? Analyse des mécanismes de formation des inégalités et de leur dynamique à travers l'évolution des inégalités de revenus, de salaires et de patrimoines. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> <> endobj Trouvé à l'intérieur – Page 22Enfin, un certain nombre de mesures, non encore mises en œuvre, ont été annoncées, et un calendrier défini : – le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la réduction dégressive de ... Quelle est ainsi la place accordée par le juge à l'apparence(s) et quel(s) rôle(s) ou fonction(s) peut-elle être amenée à jouer ? Les mêmes problématiques se retrouvent-elles chez le juge judiciaire et administratif ? Le principe d'imposition à raison des facultés contributives du contribuable. L'apparence en droit fiscal recouvre l'ensemble des hypothèses dans lesquelles l'Administration fiscale est en droit d'assujettir à l'impôt un contribuable eu égard à sa situation apparente et non d'après la situation réelle dans ... De nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... %PDF-1.5 x�]K�#�q���(�zM�����ػ������,|���!�=�`��|�G��'JW�"��������b�2#����0$����"�����ﲟ3�e������f�e���:��7;��wY��w7�����o �����O���"/L_߽�g���ﳾ˚���=e������=d�xγ7ٻ��oߍVgL�W�-%жk�� ܻ�̷��(�̧��"����o�� `;~I��u���m$J��_����߿�����w �� h�U5��g�~��[�l-l"6M^��#����[=V�׊`�:o����9��]l7�>�IA�Bl���UE�˞�0"O�U5ZT�e�Z���J+���/!4�ߜ_,��q/f��\W�)IW����f?V���f�S�l������ �o����a��vB�a���;�Hػ�VK1gEYwy�v�{X1j�o#���z>�؜ǶlrH���cZ�lD����� ����f�>/+����i��k�=9��:7��#r4�fY���[�����l5�ʏ/c��sS4V_,?��{-r$E��@�%����������+��dʬ�-�����`�@�,cYWy�Bip_ Le principe d'égalité en matière fiscale connaît ainsi, à titre principal, deux déclinaisons avec l'égalité devant la loi, fondée sur l'article 6 de la Déclaration de 1789, et l'égalité devant les charges publiques, fondée sur l'article 13 du même texte. Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 16 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S>> ���� JFIF H H �� C <> Pour cela, il faut un pacte revolutionnaire de moderation fiscale et d'egalite devant l'impot. Nicolas Dupont-Aignan est depute depuis 1997. Il a ete candidat a l'election presidentielle de 2012. La - catégorie des discriminations mérite d’être questionnée de manière à montrer notamment les spécificités françaises. LA NOUVELLE POLITIQUE DE LA DGFIP L' égale répartition de la contribution commune entre les citoyens, dont le principe figure à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, est, en effet, acquise à la condition que les créances fiscales, une fois déterminées, soient recouvrées. Le principe d'égalité devant l'impôt Ce principe recouvre deux principes : le principe d'égalité devant la loi, et le principe de l'égalité devant les hages pu li ues pévus pa l’atile 6 de la Déclaration de 1789. Avec ce principe, on prend en compte les facultés contributives de chacun en se fondant sur des critères objectifs et rationnels pour fixer les règles face à l'impôt. Mais cette analyse au scalpel ne se contente pas de mettre au jour l'injustice du système. Elle plaide pour une révolution fiscale, chiffrée et opérationnelle, fondée sur trois principes : équité, progressivité réelle, démocratie. 13). B/ Les grandes étapes vers l’égalité. Le Conseil Constitutionnel CC prononce des décisions d'annulation : DC du 27/12/1973 relative à la taxation d'office, DC du 1/07/1986 relative au délai de reprise, DC du 21/06/1993 sur la CSG. =C�DC��P�Јk&����r��ѵ�2�:/�?���B�v����CI% �7G����B2�Ei�k��@��j�=����R�r�J�V�@��Q*�&��s8پ��$a���'��A�C�j��������Yn�ˉ)V�z ^���C�TNt��WNdk^�������X6_����M����DM��TlS�U��?��K�2�7MHL�$F%���t�S\�z�Nx-k�R�dc�D�M�m�c�P�bL�mKa��4�{ ]c\RbKSTQ�� C''Q6.6QQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQ�� ,%" �� ��(�� 1215. Cependant, il admet que la … Trouvé à l'intérieur – Page 78Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine , de race ou de religion . ... justice a z / cultes doc / rapport f r.pdf ) N GEERTS , collection Quartier Libre , LABOR , 2006 , p.19 . <> C’est l’égalité devant l’impôt qui compte, pas l’égalitarisme par l’impôt. Bώ������{�[Pp8���{T݈7���n���v�l���z�"�HP���z 3�]�o�b ��4���bǞ����� �GQ�A��֎$�O��x�-z�NF�� ���_��GwH�CH��}5Ik�L �W��Nd�q��k)�?��.��Tw*A��M Egalité devant les charges publiques = principe qui découle du principe d'égalité devant l'impôt (et aussi du principe d'égalité devant la loi). Le principe d'égalité en matière fiscale connaît ainsi, à titre principal, deux déclinaisons avec l'égalité devant la loi, fondée sur l'article 6 de la le principe d’égalité : selon l’article 13 de la DDHC, "la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". stream }Ml�ؼo�^"or� Trouvé à l'intérieur – Page 45940 L'égalité des salaires . ... 96 Organisation du travail et des Batiques ; pdf M. OLINDES RODRIGUES :: 104 Association du travail et du capital . ... Rapport du ministre des finances , sur l'abolition de l'impôt du sel . �� � w !1AQaq"2�B���� #3R�br� 9 0 obj Définissez les termes en gras : égalité des droits, équité des situations et égalité des chances. La légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt. <> La légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt. principe d'égalité devant l'impôt. (�� <> <>>> Si, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel ne fait plus explicitement référence au principe d'égalité devant l'impôt, ce dernier demeure présent dans sa jurisprudence pour répondre au moyen fondé sur l'article 13 de la Déclaration des droits de 1789.

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