Dans les faits, la durée de la portabilité prévoyance est au maximum de 12 mois. *Tarif dégressif : tarif identique la 1ère année, augmentation de 25 % la 2ème année, augmentation de 50% la 3ème année. Portabilité mutuelle . La portabilité de la mutuelle consiste à conserver sa couverture santé après son départ de l'entreprise. En effet, vous pouvez très bien quitter votre emploi tout en conservant vos garanties santé. La portabilité d'une mutuelle d'entreprise c'est le fait de pouvoir continuer à bénéficier de la mutuelle de l'entreprise tout en n'étant plus salarié au sein de celle-ci. La mention concernant le maintien des complémentaires santé doit aussi figurer dans le certificat de travail délivré au salarié. Si nous regardons à la date de la portabilité, elle est inférieure à 1 an. De ce fait, la portabilité sera pour une période 2 mois si vous aviez travaillé pendant 4 mois et de 9 mois pour toute période de travail excédant les 18 mois étant . La portabilité des frais de santé est limitée dans le temps. L'ancien employeur, de son côté, aurait à informer la . Cette portabilité s'applique également aux ayants droit du salarié lorsque ceux-ci bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail. En effet, votre part de cotisations est mutualisée, c’est-à-dire financée collectivement par les salariés toujours en activité dans l’entreprise. En effet, elle entre en vigueur . Elle est tributaire de deux facteurs : La portabilité mutuelle collective peut être annulée si vous en formulez vous-même la demande. Notons que la mutuelle collective peut également concerner les membres de la famille du salarié. La portabilité de la mutuelle procure à celui qui a perdu son emploi, une assurance et une protection, en lui permettant de continuer à prendre soin de sa santé (et éventuellement de celle des personnes qu’il a sa charge) pendant quelques temps. Vous devrez en revanche justifier de l’ouverture de vos droits aux indemnités chômage auprès de l'organisme assureur et l’informer de la fin de leur versement. Durée de la portabilité (Nombre de mois) Inférieure à 1 mois 0 1 mois 1 Entre 1 mois et 2 mois 1 2 mois 2 Entre 1 mois et 2 mois 2 3 mois . Si nous considérons que la portabilité de la mutuelle ne remet pas le compteur d . F.Sans jamais vouloir revenir à l’ancien temps, Caroline Fourest trace ici une voie authentiquement féministe et antiraciste, universaliste, qui permet de distinguer le pillage de l’hommage culturel. C’est le cas du justificatif d’accès aux allocations chômage. Une durée établie en fonction de sa situation. 118 707*. La portabilité de mutuelle vous permet de continuer à bénéficier de la mutuelle sant . L'employeur participait aux cotisations des ayants droits au même titre que pour celles du salarié. Outre tout cela, les bénéficiaires du maintien du contrat d’assurance ne doivent plus verser de cotisation. Vous bénéficiez de la portabilité pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Le principe de portabilité assure aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs garanties de prévoyance, mais aussi de leurs garanties santé pendant une durée limitée et sous certaines conditions.En cas d'accident de la vie entraînant votre décès ou une invalidité, ses risques seront couverts.De même, la part de vos frais de santé non prise en charge par la . Trouvé à l'intérieur – Page 411... sur une base de réciprocité, prévoient l'octroi de visas de courte durée (par exemple 90 jours sur une période de ... Les accords de reconnaissance publics et privés à différents niveaux (par exemple mutuelle relatifs aux critères ... La portabilité des frais de santé est limitée dans le temps. La durée de la portabilité est égale à la période durant laquelle vous êtes indemnisé du chômage et pour une durée égale à la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à 12 mois. Il y a quatre conditions cumulatives: §la rupture de votre contrat de travail, §bénéficier des allocations chômage à la suite de cette rupture, §avoir été adhérent(e) aux contrats santé et/ou prévoyance chez votre dernier . Encore une fois, les actes résultant d’une faute lourde annulent le droit au principe de la portabilité mutuelle collective, toute personne qui à la fin de son contrat s’est retrouvée en situation de chômage et a eu droit à l’allocation chômage. La durée de la portabilité de la mutuelle d'entreprise est calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise, autrement dit, de l'ancienneté du salarié. Elle est limitée à 12 mois pour les salariés ayant un an ou plus d . Ce plafond est de 9 mois, En d’autres termes, pour calculer la durée de la portabilité d’une mutuelle collective, il faut diviser son temps de travail en deux et ne pas aller au-delà de 9 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé. Pour continuer à profiter de la couverture santé de l'entreprise, la portabilité mutuelle est tout de même soumise à certaines conditions. La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum. La durée de la portabilité - Mes droits santé et prévoyance. Trouvé à l'intérieur – Page 184Le salarié n'a aucune cotisation à verser pendant la durée de la portabilité. ... Contrat responsable et solidaire frais de santé Pour la complémentaire santé (mutuelle), l'exonération des contributions patronales suppose que le contrat ... Cette période de validité a été prorogée et elle est désormais de 12 mois au maximum. Quelle est la durée de la portabilité mutuelle ? Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé. « La mondialisation a dévasté nos classes populaires. Une durée établie en fonction de sa situation. Connue aussi sous le terme maintien de garantie santé, la portabilité mutuelle est une obligation de l’employeur privé envers ses salariés. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Evidemment, tous les salariés ne peuvent pas profiter de la portabilité des droits à la protection sociale. Le motif de la rupture du contrat est aussi un facteur important. Trouvé à l'intérieur – Page 699Durée de l'engagement , 436 ets . Ecritures sociales , 379 . Election de domicile , 547 . ... Cotisation ( portabilité ) , 351 . Cotisation ( prescription ) , 565 et s . ... 479 , 524 . Pouvoirs du juge ( nullité ) ASSURANCE MUTUELLE 699. Il en bénéficie pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Ces droits prennent fin en cas de reprise d'un nouvel emploi ou à l’issue de la période de portabilité. Portabilité de la mutuelle : les obligations de l'employeur. Initialement définie par la loi pour une durée de 9 mois, la portabilité a été portée, par modification de la loi en 2013 avec l'ANI, à 12 mois maximum. durée de la portabilité, selon les conditions prévues à l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale. Sa durée est égale à la période de votre indemnisation par Pôle emploi; Elle est toutefois limitée à 12 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 166... bénéfices de votre mutuelle et de votre prévoyance. Plus précisément, la portabilité vous donne accès au même niveau de protection que lorsque vous étiez salarié, et ce pendant la même durée que votre précédent contrat de travail, ... Dans ce dernier cas, l'organisme assureur vous adressera une proposition de contrat, payant et non limité dans le temps, pour bénéficier d’une couverture identique à titre individuel. Le départ du salarié doit toutefois remplir certaines conditions pour qu'il bénéficie de ce dispositif, dont voici la liste : Le licenciement est non consécutif à une faute lourde ; Le salarié . est entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties frais de santé. Initialement, la durée de la portabilité d'une mutuelle santé a été fixée à 9 mois. Cette période de validité a été prorogée et elle est désormais de 12 mois au maximum. Quelques exemples : 15 jours d'ancienneté : 1 mois de portabilité ; 2 mois d'ancienneté : 2 mois de portabilité ; 10 mois d'ancienneté : 10 mois de portabilité ; Elle s'exprime en mois complets, avec un arrondi au nombre supérieur. Durée . Exemples de portabilité d'une mutuelle : Les différents CDD de Paul au sein d'une même entreprise prennent fin. La portabilité de vos droits à une mutuelle peut s'avérer très utile si vous vous apprêtez à entamer une période de chômage. Sa durée d'indemnisation de chômage est de 2 ans. Il ne s'agit là que d'une limite : en réalité, tout dépend du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail auprès du même employeur, plusieurs CDD par exemple). Fauteuil de bureau acoustique : comment réussir son choix ? La portabilité des droits. Désormais, elle est portée à 12 mois maximum au cours de laquelle aucune suspension des garanties, même temporaire, n'est appliquée. Ce dernier doit parfois fournir quelques documents justificatifs à l’assureur. Le salarié ayant quitté son entreprise a le droit de conserver sa mutuelle d'entreprise pendant la durée de ses droits à l'allocation chômage et le tout dans la limite totale d'une année. Numéro de déclaration à la CNIL : 1341263 . Je souhaite être rappelé : Devis mutuelle entreprise . Qu'est-ce que ces üSwiss National Science Fundation | 1/1 üüüüLanguage of the publication Title of the series Number within the series ISSN of the series Number of pages Rights (CC license)* Link to webshop* Funding organization(s)* ... La loi ANI prévoit de pouvoir continuer à conserver sa mutuelle d'entreprise même en ayant quitté son travail. Portabilité mutuelle santé : conditions et démarches, https://blog-santeautravail.com/wp-content/uploads/2021/05/portabilite-mutuelle.png, https://secure.gravatar.com/avatar/8c5cdbd599d27c33cf01456e4e70db59?s=96&d=mm&r=g. 3 mois d'ancienneté ouvrent ainsi droit à 3 mois de . La durée de maintien des droits est égale à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur. La durée de la portabilité est égale à la période de votre indemnisation par Pôle emploi. Leur cotisation est alors entièrement financée par l'employeur et l'assureur, jusqu'à la fin de leur La portabilité de la mutuelle est principe qui permet à un salarié ayant perdu son emploi, pour diverses raisons, de continuer à profiter de l’assurance complémentaire qu’il a contracté au sein de son entreprise, dans le cadre d’une mutuelle collective. La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée. Par téléphone au 03 20 47 62 00 - du lundi au vendredi entre 8h30 à 17h30. Harmonie Mutuelle. Numéro de déclaration à la CNIL : 1341263 . La durée de la portabilité de votre mutuelle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, ou à la durée de vos derniers contrats de travail en cas de contrats successifs dans une même entreprise, dans la limite de 12 mois. La durée de maintien de votre couverture, exprimée en mois, est égale à la durée de votre dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. Le dispositif légal de la portabilité issu de la loi de sécurisation de l'emploi. La portabilité prend effet à partir de la date de rupture de votre contrat de travail : il n'y a pas de suspension des garanties. Portabilité Mutuelle. Durée du maintien des garanties; 12 mois pour la santé, Qu’est-ce que la mutuelle santé entreprise ? Entre 1 et 11 mois. Dans le cadre de votre mutuelle collective, la portabilité est un dispositif qui vous permet de continuer à profiter de votre contrat, même lorsque vous n'êtes plus dans l'entreprise. La portabilité des garanties cesse dès lors que l'ex salarié ne bénéficie plus de la prise en charge par l'assurance chômage (ex. Il prend ainsi fin au bout . Durée. La totalité des cotisations seront alors à votre charge. La durée de maintien de votre couverture, exprimée en mois, est égale à la durée de votre dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. À l'issue de votre contrat de travail, et même dans le cas d’un licenciement, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des prestations avantageuses de votre complémentaire santé (ou « mutuelle ») d’entreprise. Comment bénéficier de la portabilité mutuelle ? Durée de la portabilité des droits. Les ayants droit étaient couverts par la mutuelle collective de l'entreprise au moment où le contrat a pris fin. A noter que cee dispositif s’interrompt en cas de : A l’expiration de la durée déterminée, la portabilité de la mutuelle santé cesse automatiquement. Par ailleurs, c’est à l’employeur d’effectuer toutes les démarches requises auprès de l’assureur. La durée de portabilité d'une mutuelle d'entreprise varie en fonction du contrat et de l'expérience professionnelle du salarié. Par exemple si vous avez été employé 2 mois, que vous avez adhéré à la mutuelle d'entreprise Anips, alors la portabilité sera de 2 mois. Le CESE apporte aux politiques publiques des solutions financières et sociétales répondant aux besoins des personnes âgées, ce qui implique de renforcer la prévention, d'adapter l'habitat, d'encourager les initiatives technologiques ... Trouvé à l'intérieur – Page 108... du fournisseur ayant une position dominante , la possibilité mutuelle d'appeler et la disponibilité de certaines données . ... les autorités de télécommunications assignent les fréquences , mais seulement pour une durée limitée . Trouvé à l'intérieur... statut créé pour une durée en principe illimitée » (« Les exigences du marché intérieur dans la construction d'un code européen de droit international privé, en particulier la place de la confiance et de la reconnaissance mutuelle » ... Les principaux problèmes rencontrés par les scientifiques qui travaillent avec des ensembles de données massives (mégadonnées, Big Data), en soulignant les principaux problèmes éthiques, tout en tenant compte de la législation de l ... Au-delà, votre mutuelle doit vous proposer un contrat individuel avec les mêmes garanties. Dès la date de cessation du contrat de travail, la portabilité commence, pour vous et vos ayants droit. La portabilité santé et prévoyance permet à tout salarié de bénéficier de couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit, dans les mêmes conditions que lorsqu'il était dans l'entreprise, sous réserves : - que son contrat de travail prenne fin dans des conditions lui donnant droit à des indemnités de chômage: . The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. Le texte fondateur de l'Etat providence. " Publié au cœur de la Seconde Guerre mondiale, le rapport Beveridge fait partie des textes et des projets fondateurs qui auront marqué l'histoire de l'Europe. La portabilité du droit à une mutuelle concerne une durée correspondant à la moitié du temps effectivement travaillé au sein de la société (exemple : 6 mois si le salarié a travaillé 1 an dans l'entreprise). La portabilité de sa mutuelle sera de 12 . Ou à la date de fin du congé de reclassement ? La durée est appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur. Il peut bénéficier de la portabilité de droit pendant 2 mois, puis pendant 5 mois supplémentaires au titre de la portabilité conventionnelle sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires. La portabilité du droit à une mutuelle concerne une durée correspondant à la moitié du temps effectivement travaillé au sein de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 44... bénéfices de votre mutuelle et de votre prévoyance. Plus précisément, la portabilité vous donne accès au même niveau de protection que lorsque vous étiez salarié, et cela pendant la même durée que le précédent contrat de travail, ... Comme salarié, en cas de départ de votre entreprise, rapprochez-vous de votre employeur pour connaître . Sa durée dépend du temps passé au sein de l'entreprise, mais ne pourra dans tous les cas excéder les douze mois ( voir ici ). Ainsi, si vous avez travaillé 4 mois, la portabilité dure 4 mois. Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou . Autre mesure phare de l'ANI : la généralisation de la portabilité, c'est-à-dire la possibilité pour d'anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs droits en matière de complémentaire santé. 27 sept. 2021 à 07:46. Pour pouvoir continuer à bénéficier des garanties de votre contrat collectif, vous devez toutefois remplir 3 conditions : votre contrat de . Bonjour, Qu'entendez vous par il faut un an pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ? Trouvé à l'intérieur – Page 88Moyens nouveaux , 14 , Constitution et fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles . Payede l'affirmative , V. la ... Portabilité , 22 , 23 . et note ... Sic , T.G. , Accident professionnel , Agent local , 35 , 41 Durée , 51 . C'est une des aides à laquelle vous avez droit lorsque votre statut passe de celui de salarié à celui de chômeur. Ainsi, en cas de licenciement pour fautes lourdes, le salarié licencié n’aura pas droit à la portabilité mutuelle. Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ? Par exemple, pour une personne qui a travaillé au sein d'une société pendant 18 mois, il a droit à 9 mois de portabilité mutuelle. L’accès à ce dispositif est automatique si vous répondez aux critères mentionnés précédemment. Comment calculer cette période ? La portabilité de votre mutuelle d'entreprise s'enclenche dès le 1er jour de cessation de votre contrat de travail. La durée totale de la portabilité sera en effet équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail. La durée de la portabilité de la mutuelle était initialement de 9 mois. . Afin de penser l'Europe, Edgar Morin nous invite à abandonner les discours rhétoriques et les idées fragmentaires qui produisent des Europes imaginaires, idéales ou mutilées. La portabilité de la mutuelle d'entreprise est un dispositif permettant aux salariés qui se retrouvent au chômage de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective. La portabilité en santé (Applicable depuis le 1er juin 2014) Qu'est-ce que la portabilité ? Trouvé à l'intérieur – Page 113Dans les sociétés d'assurances mutuelles , le capital social est formé par les cotisations des assurés ; chaque assuré , étant à la fois assureur et assuré , est en conséquence débiteur de ses cotisations pour la durée de son assurance ... Lorsqu’un employé quitte son poste, il a la possibilité de profiter de la portabilité de la mutuelle. Comment financer vos prothèses auditives pour le travail ? Tout ce qu’il faut savoir sur le Blended Learning, Faire un CV efficace qui se démarque : 5 points indispensables, Les atouts du fauteuil ergonomique au bureau, Formation à la langue des signes dans les entreprises, Fauteuil de bureau ergonomique : limiter vos problèmes de dos, Team building entreprise : stimuler la motivation au travail. Toutefois, celle-ci va dépendre de l’ancienneté de votre contrat de travail. Rôle de la communication non verbale au travail. A la date de fin de préavis ? Initialement, la durée était de 9 mois. Comment calculer cette période ? Pour toute personne ayant travaillé plus d’un an dans l’entreprise, la portabilité mutuelle est applicable 12 mois. Au moment du retour à l . En ce qui concerne sa durée, elle dépend pratiquement de la durée de présence de l’employé au sein de l’entreprise. Portabilité. Quelle est la durée de la portabilité mutuelle ? 12 mois. Initialement définie par la loi pour une durée de 9 mois, la portabilité a été portée, par modification de la loi en 2013 avec l'ANI, à 12 mois maximum. Durée : 04:19. Cependant, cette période ne pourra pas excéder les 9 mois au maximum. Sinon, il y a d’autres facteurs qui pourraient conduire à son arrêt prématuré : Dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à chercher vous-même une nouvelle assurance complémentaire et de vous y affilier. Combien de temps dure la portabilité ? Ce maintien prend effet dès la cessation du contrat de travail et se définit en fonction de sa situation. Portabilité mutuelle : le maintien des droits des salariés des HCR. Elle est toutefois limitée à 12 mois. Les garanties collectives. Elle dépend de la présence du salarié dans l'entreprise : - Pour un employé ayant travaillé 4 mois, la durée réelle du maintien de garanties santé est de 4 mois. La durée de cette portabilité est étendue à un an depuis juin 2014. Votre mutuelle pourra vous demander de lui faire parvenir votre attestation Pôle emploi? Rappel : La « portabilité mutuelle » désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise, de continuer à bénéficier de la couvertures santé complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée. Combien de temps puis-je bénéficier de la portabilité ? Notre offre santé pour les agents du ministère de l'agriculture, Suivi de vos remboursements santé en ligne, Abonnement aux alertes SMS et e-mail remboursement santé, Modification les données personnelles liées à votre contrat santé, Géolocalisation des professionnels de santé, Notre assurance obsèques (financement des obsèques), Notre assurance obsèques (financement et organisation des obsèques), Notre offre de prévoyance référencée au Ministère de l'agriculture, Entreprise : tout savoir sur la prévoyance, Autonomie et dépendance : définition et informations, Nos informations et services pour les aidants familiaux, des prestations avantageuses de votre complémentaire santé, celles en vigueur dans votre ancienne entreprise (ou association). La procédure pour mettre en place une mutuelle d’entreprise. Temps de travail dans l'entreprise. La portabilité des droits. La portabilité du droit à une mutuelle concerne une durée correspondant à la moitié du temps effectivement travaillé au sein de la société (exemple : 6 mois si le salarié a travaillé 1 an dans l'entreprise). La portabilité de mutuelle vous permet de continuer à bénéficier de la mutuelle sant . Toutefois, celle-ci va dépendre de l'ancienneté de . Vous disposez d’un délai de 6 mois pour y souscrire. Celle-ci est relative à la durée de présence dans l'entreprise de l'employé. C'est ce que l'on appelle le droit à la « portabilité ». A password reset link will be sent to you by email. Elle n'excède cependant pas douze mois. Trouvé à l'intérieur – Page 108... les autorités de télécommunications assignent les fréquences , mais seulement pour une durée limitée . ... du fournisseur ayant une position dominante , la possibilité mutuelle d'appeler et la disponibilité de certaines données . La durée de la portabilité - Mes droits santé et prévoyance. Par exemple : Votre contrat a duré 3 mois, votre portabilité durera 3 mois. Il s’agit en l’occurrence des contrats à durée indéterminée, d’intérim et de saisonnier, un salarié qui du temps où il travaillait chez son employeur a déjà cotisé à la mutuelle collective de l’entreprise, pendant au moins deux mois, un salarié qui a été licencié et que son licenciement n’est pas dû à une faute lourde. L'ancien employeur continue à la prendre en charge à hauteur de 50%. Au-delà, votre mutuelle doit vous proposer un contrat individuel avec les mêmes garanties ; Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter. Le salarié continue à bénéficier de la mutuelle dès la date de cessation de son contrat de travail. 3 mois d’ancienneté ouvrent ainsi droit à 3 mois de portabilité, mais 36 mois d’ancienneté à 12 mois de portabilité seulement. Par exemple pour un contrat de travail de : Pour bénéficier de cet avantage, vous devez justifier de droits au chômage. Copyright © 2015. Trouvé à l'intérieur – Page 107La portabilité des droits de sécurité sociale peut contribuer à empêcher la perte des droits acquis quand les travailleurs ... des rapports étroits avec les pouvoirs publics dans un esprit de coopération et de confiance mutuelle. Les garanties qui s’appliqueront seront identiques à celles en vigueur dans votre ancienne entreprise (ou association). Sont concernés par la portabilité mutuelle, les CDD et tout autre salarié bénéficiant d'une mutuelle employeur obligatoire. La durée maximale de maintien des garanties santé est égale : À la durée du dernier contrat de travail; OU. Dès la date de cessation du contrat de travail, la portabilité commence, pour vous et vos ayants droit. C'est ainsi qu'il a réussi, en un temps record, à reconstruire les liens sociaux et les relations interpersonnelles, bref à créer une véritable culture mobile. Durée équivalente au temps de travail (ex : 7 mois de portabilité pour un contrat de travail de 7 mois) Un an et plus. This study proposes an ambitious typology of the written representation of oral speech. La portabilité prend effet à partir de la date de rupture de votre contrat de travail : il n'y a pas de suspension des garanties. Ce rapport aborde une question qui se pose dans pratiquement tous les secteurs de services aux collectivités, à savoir la réglementation de l’accès à des installations essentielles. Elle dépend de la présence du salarié dans l'entreprise : Mais, comme il a été mentionné plus haut, si l’arrêt de travail est dû à une faute lourde, la personne n’a même pas droit à l’allocation chômage et par conséquent au principe de la portabilité mutuelle collective, la période durant laquelle on peut profiter de la portabilité mutuelle correspond à la moitié de la période passée à exercer au sein de l’entreprise.

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