L'article 211-2-1 dispose, notamment, que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la . Le « roi coton » joue sans conteste un rôle majeur lors de la première Révolution industrielle. Détournements de l’état d’urgence, I. Rapports sur le naufrage du Left-to-die Boat, III. En général, le dossier est instruit sur place à l'occasion d'un rendez-vous pris en ligne. prise de rendez-vous - renouvellement des titres de séjour gérés à la préfecture de versailles. Le titre de séjour visiteur est à la fois un titre de séjour matérialisé par une carte de séjour temporaire mais également par un visa sur le passeport du ressortissant étranger. l'expression « changement de statut », même si formellement un étudiant peut changer de statut en obtenant un titre de séjour délivré pour un motif non lié à l'exercice d'une activité salariée. Si vous résidez dans l’une des 82 communes de l’arrondissement de Valenciennes, vous devez télécharger et compléter le dossier de demande de titre correspondant à votre situation et transmettre votre dossier selon les modalités indiquées ci-dessous : – Tout dossier transmis en dehors de la voie réglementaire sera retourné, – Aucun document ne sera accepté par mail, – Ne pas envoyer vos documents originaux, mais des copies lisibles (sauf mention contraire), – L’envoi d’un dossier par voie postale doit se faire par courrier recommandé, L’envoi des dossiers par courrier recommandé se fait à l’adresse suivante : Un article précédent traite du changement de titre de séjour « étudiant » à « salarié ». C'est une sorte de droit au séjour un peu hybride à mi-chemin entre une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et un visa de court séjour de type C. Il peut à la fois être demandé au Consulat et à la Préfecture par un étranger qui vivrait déjà en France et qui voudrait faire un changement de statut. Le droit international et le devoir de solidarité, I. Les missions du Gisti dans les hotspots grecs, III. De préfirence d'attende d'avoir le titre de séjour étudiant puis faire la denande. Bureau des libertés publiques – pôle droit au séjour Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d'un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »). Toutefois, jai aussi un contrat de travail de 12 mois en tant que professeur contractuel . Il ne faut pas le confondre avec le titre de séjour prévu à l’article 7 a de l’accord franco-algérien qui est un peu différent. Le fait que le compte soit en France est toujours plus rassurant pour l’administration. Trouvé à l'intérieur – Page 791884 ; que Provost était tendu qu'en admettant que l'accord des Berne , qui régit son statut personnel , les né à Lille , où son père tenait garnison comme parties puisse faire écarler par le tribunal opérations faites par la dame de ... La demande doit être introduite avant l'expiration de la carte de séjour étudiant, que celle-ci soit pluriannuelle ou . Si l'étranger réside déjà en France il doit dispose d'un titre de séjour avant de pouvoir demander à bénéficier d'un passeport talent et donc réaliser un changement de statut. Il existe plusieurs façon de démontrer qu’on remplit cette condition mais l’administration vérifiera à la fois la provenance de ses ressources et le montant. Modalités de dépôt des dossiers - arrondissement de Valenciennes, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Trouvé à l'intérieur – Page 33Une prennent au statut des femmes , à leurs droits fondamentaux , à leur intégrité fermeté de façade qui ne physique . ... du Nord accorde des titres de séjour provisoires à 460 dlandestins qui occupaient la Bourse du travail de Lille . L'adresse mail que vous indiquerez servira à vous prévenir de l'avancement de votre dossier, pensez ensuite à vérifier régulièrement vos . I.Les personnes concernées par le changement de statut. Trouvé à l'intérieur – Page 82Il s'agit des Règles de théologie ( Regula theologica ) d'Alain de Lille , qui datent sans doute des années 1180'1 . Alain de Lille est un maître particulièrement mal connu de la seconde moitié du XIIe siècle . À part un séjour non daté ... Merci d'avance pour vos aides :) Répondre . Références textuelles : - article L 313-10 1°, L 313-10 2°, L313-19 °et R 315 -1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il sera refusé en général pour un seul et unique motif : l’absence de preuve de pouvoir vivre de ses seules ressources. Trouvé à l'intérieur – Page 719Après examen des titres scientifiques Monsieur le Ministre , et appréciation des épreuves , le jury vous a proposé de ... de Lille . en médecine suffisamment préparés aux nombreuses et difficiles épreuves de En exécution du statut de ... je suis jeune diplomé d'une ecole d'ingénieur à Lille. Ce montant est un chiffre précis et l’étranger doit détenir la somme en question sur un compte bancaire dans son pays ou en France. La seconde condition pour obtenir le titre de séjour visiteur est de prendre l’engagement de ne pas travailler en France. Vous n'avez plus à prendre rendez-vous, ces démarches s'effectuent directement en ligne de manière dématérialisée sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. La demande d'autorisation de travail doit être formulée avant le dépôt de la demande de titre de séjour sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Une fois l'autorisation de travail délivrée par la plateforme, vous devrez prendre rendez vous . Trouvé à l'intérieur – Page 82Occupations de lieux publics par des chômeurs à Marseille , Lille et Caen . 3. ... Attribution de titres de séjours provisoires aux onze sans - papiers en grève de la faim à la mairie de Limeil - Brévannes depuis un mois . Refus de titre de séjour salarié. Sous-préfecture de Valenciennes La procédure est identique pour les demandes de changement de statut. Il est souvent omis par les consulats alors qu’en réalité il répond à un vrai besoin et a une réelle utilité. s. III. Concernant, les changements de statut pour le travail d'enseignement publique, on peut avoir une réponse positive, mais il faut prendre les risques directemet. Trouvé à l'intérieur – Page 58Pour la plupart , les Algériens sont concentrés dans la courbanisation de Lille Roubaix Tourcoing . Mais , il convient de souligner que suivant une tendance nationale , leur nombre décroît à cause du changement de statut , c'està - dire ... Combien de temps faut il entre l'obtention du récépissé du titre de jour ( Resident visiteur) ; première demande et l'Obtention du titre de séjour. Toutefois, les modalités peuvent varier d'un département à l'autre. > Changement de statut salarié/travailleur temporaire - format : PDF - 0,09 Mb - 07/05/2021 > Chercheur - Première demande et renouvellement - format : PDF - 0,08 Mb - 07/05/2021 . Il peut aujourd'hui s'inscrire . Remise du titre de séjourSujet initié par Écologie, il y a 3 heures - 80 vues. Connexion. L'article L311-1 du CESEDA dispose : Changement d'adresse pendant le traitement d'une demande de titre de séjour > Vous avez déposé une demande en Haute-Garonne et changez de domicile dans le département : déposez un nouveau justificatif de domicile dans la boite aux lettres "pièces complémentaires" située à l'entrée de la préfecture ou par voie postale (Préfecture de la Haute-Garonne / DMI BASE / 1 place Saint . ÉTAPE 1 : je m'assure que je dépends de la préfecture de Versailles :le service est exclusivement réservé au renouvellement de titres gérés par la préfecture : où effectuer mes démarches. Je suis entré en france en Octobre 2005 avec un visa étudiant. Trouvé à l'intérieur – Page 7423543 ; Immobilisation ; fruits ; au liers détent .; 3559 ; Occupation ; titre précaire ; domestique : 4226 ; Omission ; liers détent . saisie vulle ... 1776 ; Débarquement retard ; indemn .; jour de ; 4189 ; Statut personnel . Si c'est le cas, je poursuis ma demande en ligne. Titre de séjour d'un ressortissant étranger conjoint d'un ressortissant français. Vous renouvelez votre titre de séjour, vous vous réinscrivez dans l'enseignement supérieur français : Dès que vous avez réalisé votre inscription administrative à l'Université, vous devez faire la démarche en télé-procédure sur le portail. Trouvé à l'intérieur – Page 131L'exigence de la présentation d'un acte de naissance ou de titres scolaires nationaux est considérée ... que les enfants non détenteurs d'un titre de séjour étaientautorisés à poursuivre leurs études après l'âge de 18 ans, ... VII. L’étranger qui n’a aucune ressource ou trop peu se verra exclut donc de la délivrance du titre de séjour visiteur. Les conditions du titre sont plutôt faciles à remplir si l’on compare à d’autres visas beaucoup plus compliqué à obtenir par exemple celui pour les ascendants de français à charge. Signaler. Avocat changement de statut étudiant à commerçant - Cabinet d'avocats Cujas -spécialisé en droit des étrangers depuis 20 ans : demandes de titres de séjour, contestations Oqtf et refus de […] Lire la suite La première condition pour obtenir le titre de séjour visiteur est de justifier pouvoir vivre par ses propres moyens. Préfecture du Nord, carte grise, permis de conduire, titre de séjour, passeport, carte nationale d'identité, démarches administratives, présentation des services de l'État, des actions et publications de l'État, du corps préfectoral, visite de la préfecture Le changement de statut d'un ressortissant algérien « étudiant » à « salarié ». J'en connais des gens qui ont tombé de cette situation. Attention : - vous devez envoyer votre dossier 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour ou de votre visa - vous serez contacté par les services de la sous-préfecture pour effectuer la suite des démarches Conditions d'utilisation : Ce service est exclusivement réservé aux ressortissants étrangers domiciliés en Haute-Vienne qui sollicitent leur admission au séjour. Tout étudiant disposant d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour est concerné, s'il souhaite obtenir l'autorisation de travailler régulièrement en France.A ce titre, une autorisation provisoire de travail ne dispense pas de changer de statut. un formulaire unique de demande de titre de séjour (première demande, renouvellement, duplicata, changement d'adresse, changement de statut) à télécharger et à compléter (version MAJ en juillet 2020) ce formulaire est désormais utilisable pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour en vue de votre régularisation de situation administrative en cas d'entrée et/ou de . Pour que le titre de séjour soit délivré, il faudra nécessaire que cette dernière vise favorablement le contrat de travail du salarié étranger. Trouvé à l'intérieur – Page 76D'autre part , l'objectif est de diriger davantage les nouveaux migrants vers des titres précaires dont l'attribution ... Les étudiants étrangers sollicitant un changement de statut à Lille et à Bobigny ( 2001-2004 ) " , Revue de I'IRES ... Demande de changement d'adresse sur une carte de séjour > Demande de changement d'adresse sur une carte de séjour - format : PDF - 0,15 Mb Concernant la demande de changement de statut, à quelle préfecture de police je dois adresser cette demande ? Bonjour, je vous explique ma situation, et je vous remercie d'avance pour votre attention. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France : Carte de séjour, Carte de résident, Autorisations provisoires de séjour, Certificat de résidence pour Algérien . il doit solliciter une carte de séjour temporaire, qui mentionnera notamment son activité. C'est la Préfecture du lieu de . dim. Trouvé à l'intérieur – Page 10778Statut . Modification . 19 déc . , p . 11441 . Dordogne , Drôme , Lot - et - Garonne , Manche , Seine - Maritime , Yonne . ... 58-1230 Titres attribués par une application indue des textes · poriant statut des forces françaises libres ... un formulaire unique de demande de titre de séjour (première demande, renouvellement, duplicata, changement d'adresse, changement de statut) à télécharger et à compléter (version MAJ en juillet 2020) ce formulaire est désormais utilisable pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour en vue de votre régularisation de situation administrative en cas d'entrée et/ou de . Les changements de statuts étudiants en salariés sont à demander à la Préfecture au moins 2 mois avant la date d'expiration de votre précédent titre. III. Si l'étranger réside déjà en France il doit dispose d'un titre de séjour avant de pouvoir demander à bénéficier d'un passeport talent et donc réaliser un changement de statut. Participer : Rdv pour retirer ma carte de séjour renouvelée? Pourrais je faire la demande dès maintenant ? Trouvé à l'intérieur – Page 4... au FONDS COMMUNAL D'ASSISTANCE PUBLIQUE ET FONDS DES COMMUNES . titre auxiliaire : - Capitaine : De Lille , 992 . ... de trois services médicaux 553 . en exécution de la législation sur la réparation des dommages Statut pécuniaire . Répondu le 14/09/2016. Un article précédent traite du changement de titre de séjour « étudiant » à « salarié ». Pour prendre rendez-vous, cliquer sur le lien suivant : Réservation d'une visite médicale obligatoire auprès de la commission médicale départementale (en cas de suspension ou d'annulation du permis de conduire suite à consommation d'alcool ou de stupéfiants ou renouvellement après une aptitude temporaire) (Préfecture- Nïmes) . Nature du titre de séjour : Carte de séjour temporaire (valable 1 an ou moins) Carte de séjour pluriannuelle (valable de 2 à 5 ans) Visa valant titre de séjour (VLS-TS valable 1 an) Titre valable du ____ / ____ / _____ au ____ / ____ / _____ délivré par : _____ Mention du titre de séjour : Vie privée et familiale Salarié Travailleur Temporaire Commerçant / Artisan Activité non sala Vous êtes ici : Accueil > Droit des Etrangers > Les titres de séjour Avocat titre de séjour à Lille. Carte de séjour "en recherche d'emploi / création d'entreprise / autorisation provisoire de séjour" Demande de titre de voyage; Nouvelle procédure de renouvellement des titres de séjour hors "étudiants", hors "passeport talent" et hors visiteur; Première demande; Changement de statut d'étudiant à salarié Je vous cite un exemple d'un ami qui a un . titres de séjour (certificats de résidence, autorisations provisoires de séjour, récépissés, etc.). ÉTAPE 2 : Je constitue mon dossier. Le titre de séjour visiteur est prévu par l’article L313-6 du CESEDA. Nature du titre de séjour : Carte de séjour temporaire (valable 1 an ou moins) Carte de séjour pluriannuelle (valable de 2 à 5 ans) Visa valant titre de séjour (VLS-TS valable 1 an) Titre valable du ____ / ____ / _____ au ____ / ____ / _____ délivré par : _____ Mention du titre de séjour : Vie privée et familiale Salarié Travailleur Temporaire Commerçant / Artisan Activité non sala > Changement de statut salarié/travailleur temporaire - format : PDF - 0,09 Mb - 07/05/2021 > Chercheur - Première demande et renouvellement - format : PDF - 0,08 Mb - 07/05/2021 . Si vous êtes déjà titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) d'une durée d'un an, vous pouvez faire une demande de carte de séjour vie privée et familiale pour rester un an supplémentaire en France. l'entreprise a envoyé mon dossier de demande de changement de statut le 22 juillet à la préfecture de Melun et depuis pas de réponse. Trouvé à l'intérieur – Page 167Notes sous trib . paix Rozoy - sur - Serre , 20 mai 1898 ; Trib . paix Lille , 13 juillet 1898 ; Trib . paix Octeville , 1 : 3 mai 1899 . ... V. Récidive relėgiation ; interdiction de séjour rupture de ' ban . ... Statut personnel ) . Dès le 6 avril 2021, votre employeur doit solliciter une autorisation de travail en déposant un dossier sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Trouvé à l'intérieurEn quelques instants, il passe du statut de président à celui de « premier retraité de France ». Le choc est rude, à peine atténué par un séjour à Biarritz et l'apprentissage du « droit à la paresse ». Faute d'avoir eu le temps ou la ... Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet. Préfecture du Nord, carte grise, permis de conduire, titre de séjour, passeport, carte nationale d'identité, démarches administratives, présentation des services de l'État, des actions et publications de l'État, du corps préfectoral, visite de la préfecture Quelle distinction entre un abus de faiblesse et un abus frauduleux ? Accueil > Démarches administratives > Étrangers en France > Titres et documents de séjour des étrangers > Modalités de dépôt des dossiers - arrondissement de Lille > Liste des pièces justificatives pour un changement de statut Demande de titre de séjour des personnes en situation régulière . Les cartes de séjour Carte de séjour vie privée et familiale conjoint de français entré par regroupement familial. Demandes d'autorisation de travail. Mise à jour le 07/10/2021 . Le délit de solidarité des origines à nos jours, IX. A. Les dérogations accordées aux titulaires d'un diplôme de grade master. Malheureusement, aujourd'hui mon employeur a décidé de mettre fin à ma 2ème période d'essaie. La question qui se pose . La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité, bonjour maître peut-on demander un visa visiteur avec la somme nécessaire dans un compte ici a Alger et sans avoir un domicile en France ( auprès du consulat de France a Alger ), dernière réponse le 20 févr.

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